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Loi 103 pour contrer les écoles passerelles
Un chèque en blanc pour angliciser le Québec?
 

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MONTRÉAL, le 29 sept. 2010 - «Alors que 36 groupes sur 43 rejettent le projet de loi 103 et que de ce nombre 22 groupes demandent officiellement l'application de la loi 101 aux écoles privées non subventionnées, la ministre Christine St-Pierre persiste dans son intention initiale d'appliquer la loi 103 telle quelle. Cela est inconcevable et incompréhensible dans le contexte», souligne le président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Réjean Parent.

Pour un contexte différent,
des solutions différentes


Pour légitimer sa décision d'aller de l'avant avec son projet de loi, la ministre ne cesse de s'appuyer sur les positions défendues par Camille Laurin et René Lévesque, mais elle ne tient pas compte du fait que la situation du Québec a changé et que le contexte est fort différent de l'époque. Pourquoi n'est-elle pas capable de trouver des appuis à son projet de loi? Pourquoi n'est-elle pas capable de reconnaître qu'elle fait fausse route?

«Pour un contexte différent, ça prend des solutions différentes et le contexte nécessite l'application de la loi 101 aux écoles non subventionnées. Point final. Au lieu de faire de la politicaillerie sur le dos des morts, la ministre devrait s'acharner à défendre la langue française», affirme Réjean Parent.

« La parole est d'or et le silence est d'argent »

La ministre responsable de la Charte de la langue française est insultante et offensante lorsqu'elle traite les groupes qui ne partageant pas la vision du gouvernement de «radicaux» à l'Assemblée nationale. 

«Quand on ne sait plus quoi dire, faute d'arguments, on ne dit rien. Nous en avons ras le bol de nous faire traiter de radicaux. Est-ce que le fait de vouloir respecter l'esprit et la lettre de Charte de la langue française et de vouloir faire respecter l'idée qu'au Québec on étudie en français, au primaire et au secondaire, fait de nous des radicaux? Est-ce que le fait de dire que Montréal s'anglicise et que, si on ne fait rien pour arrêter l'hémorragie, il sera trop tard justifie ce genre d'accusation?», questionne le président de la CSQ.

L'image du Québec, un argument fallacieux

La CSQ rejette l'argument fallacieux selon lequel en appliquant la loi 101 et la clause dérogatoire, l'image du Québec sur la scène internationale sera ternie. «Faut-il rappeler que c'est ce gouvernement qui a été blâmé sévèrement par les Nations Unies pour la loi 43, considérée comme un déni de négociation? À ce chapitre, les «dits tenant radicaux» n'ont pas de leçons à recevoir de ce gouvernement», rappelle Réjean Parent.

La CSQ tient à réitérer son inconfort concernant les propos qu'a tenus la ministre à la fin de la commission parlementaire. Elle confirme l'impression exprimée par des groupes, dont la CSQ, que les dés étaient pipés d'avance et que ce gouvernement était prêt à contourner l'esprit et la lettre de la loi 101 pour ne pas déplaire à sa base militante.

La CSQ demande donc expressément au gouvernement de tenir compte des positions défendues par les groupes en commission parlementaire et de se ranger du côté du gros bon sens.

Mémoire de la CSQ sur le projet de loi 103
«Il est inconcevable de transformer les écoles passerelles en écoles passe-droits» - Réjean Parent

«Pour la CSQ, la seule piste de solution possible dans le dossier des "écoles passerelles" est d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française», soutient le président de la Centrale des syndicats du Québec, Réjean Parent.

D'entrée de jeux, la CSQ souligne son inconfort quant aux propos du leader du gouvernement, Jean Marc Fournier, qui a laissé entendre que les dés sont pipés d'avance et qu'il fera adopter le projet de loi 103 modifiant la Charte de la langue française, en faisant fi des commentaires reçus. La CSQ considère ce comportement irrespectueux envers les groupes qui participent à la Commission parlementaire et qui y ont investi temps et énergie.

Une réputation internationale entachée?

Le président de la CSQ a réagi aux déclarations de la ministre responsable de la Charte de la langue française qui affirme que la loi 103 entacherait notre réputation internationale. «Ce qui entacherait notre réputation internationale, c'est de créer deux classes de citoyens au Québec. Il est honteux que certains parents, plus fortunés, puissent acheter le droit d'un enfant, et ensuite celui de ses frères et de ses soeurs et de leurs descendants, au réseau public anglophone. Il est inconcevable de transformer des écoles passerelles en école passe-droits», ajoute le président de la CSQ.

Une réponse inadéquate au jugement de la Cour suprême

Pour la CSQ, le gouvernement a formulé une réponse inadéquate au jugement de la Cour suprême en choisissant d'emprunter la voie administrative tracée par celle-ci, laissant ainsi place à l'arbitraire. La solution choisie pose un problème majeur sur le plan de l'éthique sociale et ne doit pas être retenue.

La CSQ déplore d'autant plus le choix du gouvernement que la Cour suprême proposait une autre alternative plus conforme au consensus social. «Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas résisté aux chantres du libre choix et soumis les écoles privées non subventionnées aux mêmes règles que l'ensemble du système scolaire québécois? Cette solution aurait permis aussi de protéger les droits de la minorité anglophone et les exemptions déjà prévues en vertu des séjours temporaires. C'est d'ailleurs la voie que lui ont recommandée de nombreux experts.»

Les autres dispositions du projet de loi

Le président de la CSQ déplore le fait que le gouvernement du Québec profite de son obligation de répondre au jugement de la Cour suprême pour introduire des modifications pertinentes à la Charte de la langue française. Entre autres, l'obligation pour les organismes publics, incluant les établissements d'enseignement supérieur, de se doter ou de mettre à jour leurs politiques linguistiques afin de s'assurer que celles-ci soient conformes à la Charte. Également, les modifications proposées à la Charte des droits et libertés de la personne pour que l'apprentissage du français soit considéré comme un droit fondamental.

«Malheureusement, le mérite de ces propositions est entaché par le fait qu'elles sont introduites en même temps que les mesures visant à contourner la Charte de la langue française. Le gouvernement québécois souhaitait peut-être étouffer le débat public sur les "écoles passerelles" en introduisant ces mesures longtemps souhaitées? Pour nous, le débat reste entier tant que de véritables mesures correctrices ne seront pas adoptées. Au lieu de développer des mécanismes pour favoriser une minorité qui souhaite échapper au contrat social québécois et refuse de reconnaître le français comme la langue d'enseignement de la majorité, le gouvernement devrait faire appliquer la Charte», conclut Réjean Parent.

La CSQ a présenté le mémoire de la Centrale Pour un Québec en français devant les membres de la Commission de la culture et de l'éducation dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives. Il est disponible sur le site www.csq.qc.net.

Un chèque en blanc pour angliciser le Québec?

Pour sa part, au moment de présenter son mémoire à la Commission parlementaire sur le projet de loi 103, Denis Trudel, comédien et porte-parole du Mouvement Montréal français, a exigé de la ministre responsable de l'application de la Loi 101, madame Christine Saint-Pierre, qu'elle dévoile et explique aux Québécois la grille d'analyse qu'elle entend utiliser afin d'évaluer le «parcours authentique» d'élèves qui, ayant fréquenté des écoles privées non-subventionnées anglaises, frappent à la porte du réseau public anglais.

Selon le porte-parole du MMF, «il est proprement inacceptable qu'on ne nous ait fourni aucun détail sur la nature de cette grille avant de procéder à la consultation générale et à l'étude du projet de loi. Dans ce contexte, adopter la loi 103 équivaut à donner un chèque en blanc à la ministre afin qu'elle fasse ce qu'elle veut de notre langue. Assistera-t-on à l'élaboration d'un système de vente de places, semblable à celui des garderies, élaboré par l'ex-ministre Tomassi? Allez savoir : on nage en plein arbitraire.»
 
En effet, le projet de loi 103 ne dit rien sur ce cadre d'analyse, ni sur aucune des règles, aucun des critères d'appréciation, de la pondération, du seuil éliminatoire ou des principes interprétatifs qui auront un impact crucial sur l'accès à l'école anglaise pour les non-anglophones et donc, sur l'avenir du français au Québec. Ces règles vont être décidées à huis clos sur la seule recommandation de deux ministres. Il leur sera possible de modifier la portée de la loi en réduisant les exigences permettant d'aller rejoindre le réseau public anglophone par simple voie règlementaire, sans avoir à changer la loi.

Rentrée parlementaire à Québec
Le gouvernement part du mauvais pied et jette de l'huile sur le feu!


De son côté, la 1re vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec, Louise Chabot, s'insurge des propos tenus par le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, qui a dit vouloir faire adopter le projet de loi 103, Loi modifiant la Charte de la langue française avant la fin du processus parlementaire.

«En ce début de session parlementaire, le gouvernement souhaite adopter un ton plus serein, mais jette de l'huile sur le feu à la première occasion. Les propos du nouveau leader parlementaire sont extrêmement choquants et irrespectueux pour les groupes avant même qu’ils aient participé à la consultation. De se faire dire qu'on ira faire la plante verte n'est pas très approprié pour stimuler l'engagement démocratique», souligne  Louise Chabot.

«La passion, oui, mais le respect aussi», affirme le premier ministre. Est-ce que ce n'est qu'une formule pour faire de beaux titres ou ce gouvernement compte vraiment respecter le processus démocratique et tenir compte des points de vue entendus à l'occasion de la commission parlementaire? «Évidemment, quand tout le monde est contre, il est plus facile d'imposer sa solution plutôt que de refaire ses devoirs, surtout quand on est au gouvernement», ajoute Louise Chabot.

Le ras-le-bol des radicaux

La CSQ est plus qu'outrée par les propos du leader parlementaire qui ajoute l'insulte à l'injure en traitant les groupes ne partageant pas la vision du gouvernement «d'extrémistes».

«Nous en avons ras le bol de nous faire traiter de radicaux et d'extrémistes. Est-ce que le fait de vouloir respecter l'esprit et la lettre de la langue française et de vouloir faire respecter l'idée qu'au Québec on étudie en français, au primaire et au secondaire, fait de nous des radicaux? Une chose est sûre : à trop vouloir dénigrer le processus parlementaire, ça peut effectivement créer une radicalisation des positions. Si c'est cela le respect libéral, on repassera!»

Le projet de loi 94 établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement raisonnable… même façon cavalière!

De la même manière, le gouvernement semble vouloir aller de l'avant, coûte que coûte, avec le projet de loi 94, et cela, nonobstant les mémoires et les objections relatés en commission parlementaire. Encore, on assiste à une comédie et à un déni de la démocratie. Au moment où l'on constate une rectitude politique, en grande partie due à des comportements de certains membres et amis du parti libéral, comment peut-on faire preuve d'autant d'amateurisme dans ses communications? Aucun doute, le gouvernement a fait un faux départ», conclut Louise Chabot.

Profil de la CSQ

La CSQ représente près de 180 000 membres, dont près de 100 000 font partie du personnel de l'éducation. Elle est l'organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.